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Le contrat de professionnalisation

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Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant des périodes de formation et des périodes d'activités en entreprise en relation avec la qualification recherchée.
Son objectif est de favoriser l’insertion des jeunes et la réinsertion des demandeurs d’emploi.
Il permet d’acquérir un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle ou une qualification reconnue dans une convention collective de branche.

Avec le contrat de professionnalisation vous permettez à des collaborateurs de renforcer leurs compétences professionnelles et à votre entreprise d'améliorer ses performances.

Vous pouvez consulter les bonnes pratiques et les indications pour compléter le formulaire EJ20.

Les branches professionnelles peuvent définir des priorités et orientations en complément des dispositions légales, et des taux de prise en charge différents de ceux de l'OPCA. Vous pouvez accéder à l'information disponible en sélectionnant votre branche professionnelle dans la liste ci-dessous (si vous êtes adhérent et qu'aucune spécificité de branche professionnelle ne s'applique à vous, sélectionnez "Autres").

Attention : chaque année, Uniformation gère les financements disponibles par branches professionnelles, au taux de prise en charge qu'elles ont décidé. Quand ces financements sont consommés, une prise en charge opca à hauteur de 9,15€ / heure de formation est alors appliquée. 


A QUI S’ADRESSE-T-IL ?

  • Aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (à la date de signature du contrat),
  • Aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, inscrits à Pôle emploi,
  • Aux bénéficiaires de minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation adultes handicapés (AAH),
  • Aux personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI).

QUELS SONT LES EMPLOYEURS CONCERNÉS ?

Tout employeur établi ou domicilié en France peut signer un contrat de professionnalisation :

  • Les employeurs de droit privé assujettis au financement de la formation professionnelle continue,
  • Les établissements Public Industriels et Commerciaux (EPIC).

A l’exception de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

A noter : Un salarié en contrat de professionnalisation peut réaliser une partie de son temps de travail au sein d’autres entreprises d’accueil (à travers un groupement d’employeurs notamment). Cette disposition, encadrée par la loi, permet de mutualiser une ressource entre plusieurs structures. L’alternant découvre également plusieurs environnements.

A quoi sert le contrat de professionnalisation ?

Le contrat vise l’acquisition d’une qualification professionnelle par une formation en alternance conciliant les enseignements généraux, professionnels et technologiques et l’activité en entreprise. Les qualifications visées peuvent être :

  • Une qualification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche,
  • Une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP).

Chaque salarié en contrat de professionnalisation doit être suivi par un tuteur, désigné pour accueillir, informer et accompagner le bénéficiaire du contrat. Il organise l'activité dans l'entreprise, favorise l'acquisition d'un savoir-faire professionnel et assure la liaison avec l'organisme de formation. L'Opca peut prendre en charge la formation des tuteurs ainsi que le coût lié à l’exercice de la fonction tutorale sur demande et dans la limite des fonds disponibles.

Plus d’informations sur le tutorat.

Spécificités de la branche des sociétés coopératives d’HLM

Les formations suivantes sont définies comme prioritaires :

  • les métiers de l’accession sociale à la propriété,
  • les métiers de la gestion et du management au sein des sociétés coopératives (contrôle de gestion, comptabilité, gestion locative, ressources humaines),
  • les métiers des nouvelles technologies de l’information appliquées au développement de la qualité des services rendus aux habitants,
  • les métiers liés à la gestion de copropriétés,
  • l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de la branche des sociétés coopératives.

Quelle est la durée d'un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail, associant une formation dispensée en centre de formation à l’acquisition de savoir-faire sur un poste de travail en entreprise. Il peut s’agir :

  • soit d’un contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois,
  • soit d’un contrat à durée indéterminée (CDI) débutant par une action de professionnalisation d'une durée de 6 à 12 mois (à l’issue de la formation, le contrat devient un CDI classique).

La durée du contrat à durée déterminée, ou de l'action de professionnalisation en début de contrat à durée indéterminée, peut être allongée jusqu’à 24 mois par accord de branche, pour certains publics ou pour certaines qualifications.

Le contrat peut être renouvelé une fois si  la qualification envisagée n'a pu être atteinte pour l’une des raisons suivantes : échec à l'obtention de la qualification, maternité ou adoption, maladie, accident de travail, ou défaillance de l’organisme de formation. Il peut également être renouvelé une fois, avec le même employeur, si après avoir obtenu la qualification visée vous souhaitez préparer une qualification supérieure ou complémentaire.

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est salarié de l’entreprise à part entière et a donc les mêmes droits et devoirs que les autres. Il bénéficie de toutes les dispositions applicables à l’ensemble des salariés, dans la mesure où elles sont compatibles avec l’objet du contrat.

Spécificités de la branche du golf
La durée du contrat peut aller jusqu'à 24 mois et la durée de la formation jusqu'à 1200 heures pour les diplômes reconnus par le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) utilisables dans la branche du golf, les titres homologués et les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche.

Spécificités des ateliers et chantiers d’insertion (ACI)
Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle n’ont pas défini de qualifications ni de publics pour lesquels la durée du contrat pourrait être étendue au-delà de 12 mois. Ils n'ont pas prévu non plus d'allongement de la durée de la formation.

Spécificités de la branche de l’animation
La durée du contrat peut aller jusqu'à 24 mois pour les diplômes d'Etat, les titres professionnels ou les certificats de qualification professionnelle (CQP) agréés par la branche professionnelle.

Le nombre d’heures de formation suivies en centre de formation est plafonné pour les diplômes Jeunesse et Sport. Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle n’ont pas prévu d’allongement de la durée de la formation.

Spécificités de la branche de l’aide à domicile
La durée du contrat peut aller jusqu'à 24 mois pour l'ensemble des qualifications prévues par les dispositions légales et réglementaires.

La durée des actions de formation peut être portée au-delà de 25%, sous réserve des financements nécessaires au sein de l’Opca, pour les qualifications prévues par les dispositions légales et réglementaires qui le nécessitent.

Spécificités de la branche de la Sécurité Sociale des Indépendants/Régime Général (SSI/RG)
La durée du contrat peut aller jusqu'à 24 mois lorsque le public ou la qualification le justifie. La formation peut dépasser les 40% de la durée totale du CDD, ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI, lorsque le public ou la qualification le justifie.

Spécificités de la branche professionnelles du tourisme social et familial
La durée du contrat peut aller jusqu'à 24 mois.

La formation peut aller jusqu'a 40% de la durée du contrat (hors stage pratique) lorsqu'elle vise des diplômes, ou titres figurant au répertoire national des certifications (RNCP) ou des qualifications validées par la commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) de la branche.

Spécificités de la branche des Acteurs du lien social et familial (Alisfa)
La durée du contrat peut aller jusqu'à 24 mois. Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle n’ont pas prévu d’allongement de la durée de la formation.

Spécificités de la branche Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE)
La durée du contrat peut aller jusqu’à 24 mois et la durée de la formation à 50% de la durée du contrat pour les salariés préparant un titre, un diplôme ou un certificat de qualification professionnelle.

Spécificités de la branche des Entreprises sociales pour l’habitat (ESH)
La durée du contrat peut être portée jusqu’à 24 mois pour toutes les formations définies comme prioritaires par la Commission paritaires nationale emploi formation (CPNEF) de la branche. Elles est également portée à 24 mois pour :

  • les jeunes et demandeurs d’emploi sortis du système éducatif sans qualification professionnelle,
  • toute formation ou tout parcours de professionnalisation permettant à son bénéficiaire d’acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, ou une qualification professionnelle établie par la CPNEF.

La durée des actions d'évaluation, de personnalisation du parcours, d'accompagnement externe et de formation peut être portée à 40% de la durée du contrat notamment pour des personnes visant des formations santionnées par un diplôme ou un titre professionnel.

Spécificités de la branche des Offices publics de l’habitat (OPH)
La durée des contrats peut être portée jusqu’à 24 mois pour les emplois d’assistance et de production tels qu’ils sont définis dans la convention collective nationale de la branche. Dans ce cas, la durée de la formation peut représenter plus de 25% de la durée du contrat, sans excéder 50%. 

Spécificités de la branche des Organisations professionnelles de l’habitat social (OPHS)
La durée des contrats peut être portée jusqu’à 24 mois pour les emplois d’assistance et de production tels qu’ils sont définis dans la convention collective nationale de la branche. Dans ce cas, la durée de la formation peut représenter plus de 25% de la durée du contrat, sans excéder 50%. 

Spécificités de la branche Soliha

La durée des contrats peut être portée jusqu’à 24 mois pour les formations définies comme prioritaires par la branche. La durée de la formation peut alors atteindre 40% de la durée du contrat.

Spécificités de la branche des sociétés coopératives d’HLM

La durée du contrat peut aller jusqu'à 24 mois pour les formations définies comme prioritaires par la branche. La durée de la formation peut être portée à 50% de la durée totale du CDD, ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI, pour des actions de formation qualifiantes.

Spécificités de la branche IRC
La durée du contrat, lorsqu’il s’agit d’un CDD, ou de l’action de la professionnalisation en début de CDI, peut être portée jusqu’à 24 mois. La formation peut être portée jusqu’à 50% de la durée du contrat.

Spécificités de la branche Missions locales PAIO
Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle n’ont pas prévu d’allongement de la durée du contrat. Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle n’ont pas prévu d’allongement de la durée de la formation.

Spécificités de la branche de la mutualité
La durée du contrat peut être portée à 18 mois lorsqu'il s'agit du BTS Assistante dentaire.

Spécificités de la branche du Régime général de la Sécurité sociale

Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle n’ont pas prévu d’allongement de la durée du contrat. Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle n’ont pas prévu d’allongement de la durée de la formation.

Spécificités de la branche Pôle Emploi

Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle n’ont pas prévu d’allongement de la durée du contrat. Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle n’ont pas prévu d’allongement de la durée de la formation.

Spécificités de la branche Foyers et services pour jeunes travailleurs

La formation peut dépasser les 25% de la durée du contrat pour les diplômes d'état et les certificats de qualification professionnelle.

Spécificités de la branche des Régies de quartier

Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle n’ont pas prévu d’allongement de la durée du contrat. Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle n’ont pas prévu d’allongement de la durée de la formation.

Spécificités de la branche du sport

La durée du contrat de professionnalisation en CDD pourra atteindre un maximum de 24 mois pour répondre aux exigences des référentiels des diplômes d'état, des certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche et à la durée de la formation retenue lors de l’agrément d'un CQP, d'un titre professionnel. 

QUELS FINANCEMENTS ?

Rémunération

La rémunération varie selon l’âge et le niveau de formation. Le bénéficiaire perçoit une rémunération calculée sur la base d’un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les rémunérations minimales sont les suivantes :

 

jeunes de
16 à 20 ans

jeunes de
21 à 25 ans

demandeurs d'emploi de
26 ans et plus

Formation initiale inférieure
 au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau (égal ou inférieur au niveau IV, bac général,...)

55% du Smic

70% du Smic

Plancher = 100% du Smic
ou
85% du SMC*
si celui-ci
est plus favorable

Formation initiale égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau (égal ou supérieur au niveau IV, bac général,...)

65% du Smic

80% du Smic

Le changement de salaire dû au franchissement de tranche d’âge se fait le mois suivant l’anniversaire du jeune.
* SMC : Salaire Minimum Conventionnel  

Les branches de l’animation (article 7.4.4.4), du golf (article 9.10.4.4), du sport (article 8.4.4.4) et les CAUE (article 3.4.1) ont fixés des minima supérieurs dans leur convention collective, ainsi que la branche des ESH dans son accord formation (article 5.2.d).

Attention : Pour la branche professionnelle de l'Animation, les rémunérations minimales sont :
> 1ère année, de 16 à 25 ans  = 65% du salaire minimum conventionnel sans être inférieur à 100% du Smic
> 1ère année, 26 ans et plus  = 85% du salaire minimum conventionnel sans être inférieur à 100% du Smic
> 2ème année, de 16 à 25 ans  = 75% du salaire minimum conventionnel sans être inférieur à 100% du Smic
> 2ème année, 26 ans et plus  = 90%  du salaire minimum conventionnel sans être inférieur à 100% du Smic

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle des IRC
pour les moins de 26 ans, les pourcentages des rémunérations minimales sont calculés sur le salaire minimum conventionnel.

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle du Tourisme social & familial,les rémunérations minimales sont les suivantes :
> moins de 21 ans  = 65 % du salaire minimum conventionnel
> 21 à 25 ans  = 80 % du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d'un bac pro, ou titre ou diplôme de même niveau
> 21 à 25 ans  = 70 % du salaire minimum conventionnel pour les autres
> 26 ans et plus = 85 % du salaire minimum conventionnel, sans pouvoir être inférieure au Smic

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle des Foyers et services pour jeunes travailleurs (FSJT)
Les rémunérations minimales sont :
> 1ère année, de 16 à 25 ans  = 65% du salaire minimum conventionnel sans être inférieure au Smic
> 1ère année, plus de 26 ans  = 85% du salaire minimum conventionnel sans être inférieure au Smic
> 2ème année, de 16 à 25 ans  = 75% du salaire minimum conventionnel sans être inférieure au Smic
> 2ème année, 26 ans et plus = 90%  du salaire minimum conventionnel sans être inférieure au Smic

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle du Golf, certaines rémunérations minimales différentes s’appliquent :
> Pour les jeunes de 16 à 25 ans titulaires d’une qualification inférieure à un bac professionnel : 65% du salaire minimum conventionnel la 1ère année ; 75% la 2ème année
> Pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, quel que soit le niveau de qualification, et sans que la rémunération puisse être inférieure à 100% du Smic : 85% du salaire minimum conventionnel la 1ère année ; 90 % la 2ème année ».
, les rémunérations versées aux salariés en contrat de professionnalisation sont celles correspondant au coefficient minimum de la classification du personnel pour la fonction concernée.

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle de la Sécurité Sociale des Indépendants/Régime Général (SSI/RG),
les rémunérations sont au minimum égales au 1er niveau de la classification des employés et des cadres, quels que soient l'âge et le niveau de formation initiale des bénéficiaires.

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle du Régime général de la Sécurité sociale , les rémunérations sont :
> au minimum sur la base du niveau 2 de la classification des emplois lorsque le contrat vise une qualification de technicien ou toute autre qualification de niveau 3,
> au minimum sur la base du niveau 3 de la classification des emplois lorsque le contrat vise une qualification supérieure au niveau 3.e

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE),
les rémunérations minimales sont, quelle que soit la tranche d’âges, égales à  85 % du salaire minimum conventionnel correspondant au titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle préparé.

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle des Entreprises sociales pour l’habitat (ESH), les rémunérations minimales sont :
> - 21 ans  = 80 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d’une qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau
> - 21 ans  = 70 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d’une qualification d’un niveau inférieur au bac pro ou titre ou diplôme professionnel de même niveau
> 21 à 26 ans  = 95 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d’une qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau 
> 21 à 26 ans  = 85 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d’une qualification d'un niveau inférieur au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau
> 26 ans et plus = 95% du Smic et 90 % du salaire minimum conventionnel.

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle des Organisations professionnelles de l’habitat social (OPHS), les rémunérations minimales sont :
> - 21 ans  = 75 % du SMIC, pour les titulaires d’une qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau (niveau IV et plus)  
> - 21 ans  = 65 % du SMIC, pour les titulaires d’une qualification d’un niveau inférieur au niveau IV
> 21 à 25 ans  = 90 % du SMIC, pour les titulaires d’une qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau (niveau IV et plus)   
> 21 à 25 ans  = 85 % du SMIC, pour les titulaires d’une qualification d'un niveau inférieur au niveau IV
> 26 ans et plus = 100% du Smic 

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle des Sociétés coopératives d’HLM, les rémunérations minimales sont :
> - 21 ans  = 75 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel (du 1er niveau de chacune des classifications), pour les titulaires d’une qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau (niveau IV et plus)  
> - 21 ans  = 65 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel (du 1er niveau de chacune des classifications) , pour les titulaires d’une qualification d’un niveau inférieur au niveau IV
> 21 à 25 ans  = 90 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel (du 1er niveau de chacune des classifications), pour les titulaires d’une qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau (niveau IV et plus)   
> 21 à 25 ans  = 80 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel (du 1er niveau de chacune des classifications), pour les titulaires d’une qualification d'un niveau inférieur au niveau IV
> 26 ans et plus = 90 % du salaire minimum conventionnel (du 1er niveau de chacune des classifications)sans pouvoir être inférieur au SMIC.

Aides à l’employeur

L’Opca prend en charge, dans la limite des fonds disponibles, les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation sur la base de forfaits horaires déterminés par convention ou accord collectif de branche. A défaut, un montant forfaitaire de 9,15€ / heure de formation est appliqué.

Spécificités de la branche de l'aide à domicile

Le taux est fixé à 18€ / heure de formation pour des contrats de professionnalisation conclus dans le cadre des Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).

Spécificités de la branche de l'Animation

Vos partenaires sociaux ont fixé le taux à 15€ / heure de formation.

Spécificités de la branche des Sociétés coopératives d'HLM

Vos partenaires sociaux ont fixé le taux à 15€ / heure de formation.

Spécificités de la branche des Entreprises sociales pour l'habitat

Vos partenaires sociaux ont fixé le taux à 15€ / heure de formation.

Spécificités de la branche des Institutions de retraite complémentaire et de prévoyance

Nouveau en 2018 : vos partenaires sociaux ont fixé le taux à 12€ / heure de formation.

Spécificités de la branche de la Mutualité

Vos partenaires sociaux ont fixé le taux à 12€ / heure de formation.

Spécificités de la branche des Offices publics de l'habitat

Vos partenaires sociaux ont fixé le taux à 15€ / heure de formation.

Spécificités de la branche des Organisations professionnelles de l'habitat social

Vos partenaires sociaux ont fixé le taux à 15€ / heure de formation.

Spécificités de la branche du Régime général de la Sécurité sociale

Nouveau en 2018 : vos partenaires sociaux ont fixé le taux à 12€ / heure de formation.

Spécificités de la branche de la Sécurité Sociale des Indépendants/Régime Général (SSI/RG)

Vos partenaires sociaux ont fixé le taux à 12€ / heure de formation.

Spécificités de la branche du sport

Vos partenaires sociaux ont fixé le taux à 12€ / heure de formation.

A noter : la prise en charge pour les bénéficiaires de minima sociaux, les personnes sortant de contrat aidé, le jeunes de 16 à 25 ans et les demandeurs d'emploi de 26 ans n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire (niveaux V bis, VI) et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, est fixée à 15€ / heure de formation.

Nouveau en 2018 : Uniformation soutient les primo-employeurs et propose une prise en charge forfaitaire de 20 € / heure de formation incluant les coûts pédagogiques, les frais annexes et la rémunération. 

Les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif pour l’application des seuils sociaux, exception faite de la tarification des risques d’accident du travail et des maladies professionnelles, jusqu’au terme du contrat. La masse salariale brute du contrat est prise en compte pour le calcul de la participation au financement de la formation professionnelle continue.

QUELLES DÉMARCHES POUR LE BÉNÉFICIAIRE ?

Si vous souhaitez signer un contrat de professionnalisation et que vous n’avez pas identifié d’employeur, contactez :

  • Pôle emploi,
  • les Missions locales et les Permanences d’accueil d’information et d’orientation (ML PAIO).

Lorsqu’un employeur a retenu votre candidature, vous avez peu de démarches à effectuer.

  • Fournir à l’employeur les documents demandés afin qu’il puisse procéder à la rédaction du contrat et à la déclaration de votre embauche ;
  • Signer votre contrat et en garder un exemplaire ;
  • Réaliser vos demandes d’aides éventuelles auprès de votre Conseil régional.

QUELLES DÉMARCHES POUR L'EMPLOYEUR ? 

Pour trouver des profils à recruter

  • Informez-vous auprès des Missions locales et des Permanences d’accueil d’information et d’orientation (PAIO),
  • Consultez les adresses sur le site du CNML,
  • Contactez Pôle emploi,
  • Fréquentez les forums et salons sur l’emploi, etc.

A noter
La préparation opérationnelle à l’emploi (POE) peut être mobilisée en amont d’un contrat de professionnalisation. Renseignez-vous auprès des interlocuteurs de Pôle emploi.

Pour établir le contrat

Pour conclure un contrat de professionnalisation, l’employeur doit saisir en ligne, sur "votre espace", le formulaire Cerfa EJ 20.

Le formulaire est composé de 3 volets (employeur / salarié / OPCA). Une fois le contrat rempli, imprimé et signé, le salarié et l’employeur conservent le volet qui leur est destiné ; le troisième est adresser à l’OPCA dans les 5 jours ouvrables suivant le début du contrat, à l'adresse suivante :

Uniformation - CTN Engagements
43 boulevard Diderot
BP 80057
75560 Paris Cedex 12

Attention : Pour les entreprises relevant du périmètre de l'Habitat et du Lien social, l'adresse est la suivante :

Uniformation - Département HLS
Service Professionnalisation
43 boulevard Diderot
75012 Paris

L’OPCA dépose, sous 20 jours, le contrat à la Direccte pour enregistrement, avec son avis et sa décision de financement.

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