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Les bonnes pratiques du contrat de professionnalisation

Quelques conseils pour le montage d’un contrat de professionnalisation

  • Dans la mesure du possible : demander conseil à Uniformation avant la signature du contrat

    Le contrat est à envoyer à Uniformation - au plus tard - dans les 5 jours qui suivent la date de début de contrat.

    Uniformation dispose ensuite de 20 jours à réception du dossier complet pour transmettre le contrat à la DIRECCTE. Cette dernière dispose alors de 30 jours pour rendre un avis définitif sur l’enregistrement du contrat.

    Les délais prévus ne permettent donc pas d’avoir l’assurance d’une réponse définitive de la DIRECCTE avant la fin de la période d’essai du salarié recruté. Il est donc nécessaire d'envoyer le contrat de professionnalisation le plus en amont possible, c'est à dire, avant la date d'embauche.

    En effet, pour rappel,  dans le cas d'un contrat de professionnalisation conclu en CDD, au-delà de la période d'essai d'un mois, le contrat ne peut être rompu que dans des conditions spécifiques : cas de faute grave ou de force majeure.

    Toute autre rupture expose l'employeur au versement de dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qui auraient du être versées jusqu'au terme du contrat.

  • Le CERFA est le contrat de travail
    Il doit être signé par l’employeur et le salarié et ne doit pas être raturé.

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