Contrat à durée déterminée d'insertion

Le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) a pour objet de favoriser l’embauche de certaines catégories de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières en veillant à leur assurer un accueil et un accompagnement spécifique en vue de leur insertion professionnelle. Ce contrat s’adresse uniquement aux structures de l’insertion par l’activité économique (IAE).

Qui peut en bénéficier ?

Seules les personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières peuvent être recrutés en CDDI si elles remplissent l’un des critères suivants :
- Les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté ;
- Les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS…) ;
- Les demandeurs d’emploi de longue durée ;
- Les travailleurs reconnus handicapés.

Quels sont les employeurs concernés ?

Seules les structures d’insertion par l’activité économique peuvent recruter des salariés en CDDI :
- Les ateliers et chantiers d’Insertion (ACI) ;
- Les associations intermédiaires (AI) ;
- Les entreprises d’insertion (EI) ;
- Les régies de quartier (en tant que EI ou ACI).

Spécificités du contrat à durée déterminée d’insertion ?

Il s’agit d’un contrat de travail de droit privé à durée déterminée (4 mois minimum) renouvelable plusieurs fois dans la limite d’une durée totale de 24 mois. Il peut se réaliser à temps plein ou à temps partiel avec un minimum de 20 heures hebdomadaires.

La personne embauchée en CDDI est un salarié de l’entreprise à part entière et a donc les mêmes droits et devoirs que les autres.
Une Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel peut être organisée pendant le contrat. Les salariés ont également accès aux dispositifs de la formation professionnelle continue et sont éligibles aux périodes de professionnalisation.

Aucun délai de carence n’est imposé entre deux CDDI dans la limite de la durée totale de 24 mois maximum.

Quels financements ?

  • Rémunération

La rémunération du salarié est au moins égal au SMIC horaire, sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.

  • Aide à l’employeur

Pour les contrats à durée déterminée d’insertion, les indemnités de fin de contrat (prime précarité) ne sont pas dues.

L’employeur peut bénéficier d’exonération des cotisations patronales d’assurance sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et des allocations familiales pour les ACI uniquement.

Depuis la réforme de l’IAE (2014), le financement des structures par d’insertion par l'activité économique (SIAE) a été harmonisé. Afin de compenser la moindre productivité des salariés en insertion et de couvrir la mission des SIAE, une aide au poste est octroyée par l’Etat (sous réserve de convention préalable). A destination de l’employeur, elle est composée d’un montant socle et d’un montant modulable.

Quelles démarches pour le bénéficiaire ?

Le CDDI déroge au droit commun du CDD seulement en matière de motif, de renouvellement et de durée du contrat. Sa mise en place est identique à tout CDD pour le bénéficiaire.

Il peut être rompu avant son terme, à la demande du salarié, pour lui permettre :
- d’accomplir une période d’essai liée à une offre d’emploi visant une embauche, en CDI ou CDD d’au moins 6 mois ;
- de suivre une formation conduisant à une qualification ;
- d’effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle Emploi.

Quelles démarches pour l’employeur ?

Pour conclure un CDDI, un agrément Pôle Emploi est nécessaire. La mise en place du contrat de travail et les mentions devant figurer dans celui-ci sont identiques à un CDD de droit commun.

En revanche, il est impératif de préciser la référence légale permettant de conclure le CDDI :

• art. L.5132-11-1 du Code du travail pour les AI ;
• art. L.5132-15-1  du Code du travail pour les ACI (et régies de quartier, le cas échéant).

Les salariés en CDDI sont ensuite comptabilisés dans le décompte de l’effectif de la structure.

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