La validation des acquis de l’expérience (VAE)

VAE

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à toute personne de faire reconnaître son expérience (professionnelle ou non) afin d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.

La VAE prend en compte les compétences professionnelles acquises au travers d’activités salariées, non salariées et bénévoles, d’une durée au moins égale à 1 an, en rapport direct avec le contenu du titre ou du diplôme.

Un jury de validation, composé notamment de professionnels du métier concerné, peut accorder la totalité ou une partie du titre, diplôme ou certificat visé.

Entreprendre une procédure de VAE nécessite d’avoir précisé le projet professionnel et choisi la certification la plus adaptée au parcours de l’intéressé.

Réforme de la formation professionnelle, ce qu’il faut connaître

Jusqu’au 31 décembre 2021, une expérimentation permet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences et non d’une certification professionnelle inscrite au RNCP. Toutefois, cela est limité à certaines certifications définies par arrêté ministériel.
Articles 6 bis A du projet de loi
Par ailleurs un congé VAE nouvelle formule reste accessible à travers le compte personnel de formation.

Quels sont les publics concernés ?

Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) ou les bénévoles.

En quoi consiste l'accompagnement à la VAE ?

Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable peut bénéficier d'un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la validation des acquis de son expérience.

L'accompagnement débute dès que le dossier de demande de validation est déclaré recevable et prend fin à la date d'évaluation par le jury. Il peut s'étendre jusqu'au contrôle complémentaire des connaissances et aptitudes prévu en cas de validation partielle à défaut de validation totale du diplôme ou du titre visé par le candidat.

L'accompagnement à la VAE comprend un module de base composé d'une aide méthodologique :

  • à la description des activités et de l'expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel
  • de la certification visée,
  • à la formalisation de son dossier de validation,
  • à la préparation de l'entretien avec le jury,
  • et, le cas échéant, à la mise en situation professionnelle.

L’accompagnement peut aussi comprendre une assistance à l'orientation et à la recherche de financement pour la prise en charge d'une formation complémentaire correspondant aux formations obligatoires requises par le référentiel de la certification recherchée ou à l'acquisition d'un bloc de compétences manquant dans le parcours du candidat et correspondant à une partie identifiée dans ce référentiel. Cette assistance sera mise en place sur proposition d'un représentant d'un des organismes membres du service public de l'orientation.

L'accompagnement est réalisé en fonction des besoins du candidat déterminés, le cas échéant, avec l'autorité ou l'organisme délivrant la certification demandée.

Comment la VAE est-elle financée ?

  • Lorsque la démarche est à l'initiative de l'employeur ou avec son accord, elle peut être financée dans le cadre du Plan de formation de l'entreprise. Pour plus d'infos consulter la page plan de formation.
  • Lorsque la démarche est à l'initiative du salarié, une VAE peut être réalisée (avec l'accord de l'employeur sur le calendrier si elle est faite en tout ou partie sur le temps de travail) dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

A Noter : Du fait de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 05-09-2018, Uniformation ne prend plus en charge les demandes au titre du Congé VAE, les fonds alloués à ce dispositif étant définitivement épuisés.

Quelle est la marche à suivre dans le cadre du plan de formation ?

  • La convention tripartite
    Pour mettre en oeuvre des actions de VAE dans le Plan de formation de l’entreprise, une convention doit être conclue entre l’employeur, le salarié bénéficiaire et l’organisme (ou les organismes) qui intervien(nen)t en vue de la validation des acquis du candidat.

    • Cette convention précise notamment : 
      • le diplôme, le titre ou le certificat de qualification professionnelle visé,
      • la période de réalisation,
      • les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE. Le salarié bénéficiaire conserve son statut (rémunération, protection sociale…) et demeure sous la subordination juridique de l’employeur.

    A noter : la VAE ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié. Son refus de procéder à une VAE proposée par l’employeur ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. La signature de la convention, par le salarié, vaut acceptation de la démarche de validation de ses acquis.

  • Les modalités de financement
    Le financement des actions de VAE organisées à l’initiative de l’employeur ou avec son accord est assuré sur le budget Plan de formation correspondant ou par l’OPCA dont l’entreprise relève.
    S’imputent sur ce budget :
    • les frais relatifs à la validation organisée par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer une certification et à l’accompagnement du candidat dans la préparation de cette validation (ces frais sont ceux indiqués dans les conventions de VAE),
    • la rémunération des salariés, dans la limite de 24 heures par bénéficiaire d’une action de VAE.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’une VAE dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ?

Si un salarié souhaite réaliser une VAE en mobilisant ses heures de CPF, elle peut se dérouler :

  • En tout ou partie sur le temps de travail
    Dans ce cas, le salarié doit obtenir l’accord de son employeur sur le calendrier de l’accompagnement et du passage devant le jury. La demande doit parvenir à l’employeur 60 jours avant la date de début de l’accompagnement. Il dispose alors de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande pour donner sa réponse. Une absence de réponse vaut acceptation de la demande du salarié.

    C’est à l’employeur qu’il revient de déposer auprès d’Uniformation une demande de prise en charge financière et d’envoyer à l’issue de la VAE les justificatifs permettant le remboursement des frais.

  • Totalement en dehors du temps de travail
    Dans ce cas, le salarié peut utiliser ses heures de CPF sans avoir à demander l’accord de son employeur.

    C’est au salarié de faire parvenir directement à Uniformation une demande de prise en charge puis, à la fin de la VAE, d’adresser les justificatifs permettant de lui rembourser les frais pédagogiques et annexes.

Dans les deux cas, la demande d’aide financière doit être transmise à Uniformation par courrier au minimum 2 mois avant le démarrage de la VAE. Si ces délais ne sont pas respectés, les demandes seront considérées irrecevables.

Quelles sont les conditions de prise en charge  des actions de validation et d’accompagnement ?

  • La prise en charge du coût d’accompagnement est plafonnée par Uniformation à :
    • 56 € de l'heure pour les organismes non assujettis à la TVA,
    • 67,20 TTC de l'heure pour les organismes assujettis à la TVA.
  • Sur le Plan de Formation, la prise en charge du coût global (accompagnement et validation) est plafonnée par Uniformation, en fonction de la durée et du niveau de certification visé, à :
    • 1.750 pour 24 heures de prestation,
    • 2.500 pour 72 heures de prestation uniquement si la certification visée est de niveau V.
  • Les coûts facturés par les organismes de validation et d’accompagnement sont pris en charge sur la base des heures réalisées et attestées, aux conditions énoncées ci-dessus.
  • Les frais annexes sont pris en charge selon des barèmes fixés par Uniformation. Pour en savoir plus sur les frais annexes, voir le paragraphe "sur quel barème les frais annexes sont-ils remboursés ?"

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