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Contributions formation professionnelle continue

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Contribuer à la formation professionnelle est une obligation*

Toute entreprise ou association qui emploie un salarié a l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue*. C’est aussi pour vous le moyen de renforcer et développer les compétences professionnelles de vos salariés et de consolider ou développer vos activités.

Réforme de la formation Professionnelle 2018

La contribution formation professionnelle et apprentissage comprend :

  • la contribution à la formation professionnelle : 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés et 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus, calculée sur la masse salariale brute
  • la taxe d’apprentissage : 0,68% de la masse salariale brute

Les opérateurs de compétences gèreront la collecte des contributions jusqu’en 2020.

L’Urssaf, en janvier 2021, sera le collecteur des contributions légales et conventionnelles (celles décidées par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle). Une ordonnance viendra préciser les modalités de ce changement.

Afin d’adapter la collecte aux principes de l’Urssaf,  il y aura en 2019 deux collectes formation professionnelles, l’une en février et la seconde probablement en novembre. Cette évolution sera donc à anticiper pour votre trésorerie.

Les contributions légales à la formation financeront désormais :

  • L'alternance ;
  • Le compte personnel de formation ;
  • Les actions de développement de compétences des entreprises de moins de 50 salariés ;
  • Le conseil en évolution professionnelle des actifs occupés ;
  • La formation des demandeurs d'emploi.

Les entreprises de 50 salariés et plus contribueront donc au financement mutualisé du plan de développement des compétences  (qui remplace le plan de formation) des entreprises de moins de 50 salariés mais ne pourront bénéficier d'aucun accompagnement financier pour le leur.
La répartition des fonds issus de la contribution légale entre ces différents usages sera précisée ultérieurement par décret.
Par ailleurs, tous les employeurs s’acquittent d’une contribution de 1% sur la masse salariale des CDD pour le compte personnel de formation (CPF).
Les secteurs et branches professionnelles qui étaient exonérés de taxe d’apprentissage le sont toujours. Pour ceux qui y sont assujettis, 13% de la taxe d'apprentissage doivent désormais être versés directement par les entreprises soit à des établissements appartenant à l'une des catégories strictement énumérées par la loi, soit sous forme d’équipements et de matériels, à des CFA.

Quant aux 87% restants, une entreprise peut financer :
les dépenses de formation si elle dispose d’un service de formation accueillant ses apprentis,
les versements destinés au développement d’offres de formations nouvelles par l’apprentissage, lorsqu’elles servent à former un ou plusieurs apprentis.
Pour ceux qui y sont assujettis et dont l’effectif est de 250 salariés et plus : une contribution supplémentaire à l’apprentissage de 0,05% à 0,06% de la masse salariale brute peut leur être demandée si leur taux d’alternants est en–dessous des 5% de leur effectif annuel moyen. pas de changement donc.
L’Urssaf, en janvier 2021, deviendra le collecteur des contributions légales (définies par la loi) et conventionnelles (décidées par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle) ainsi que des contributions au développement du dialogue social (décidées par accord national ou de branche).  Une ordonnance viendra préciser les modalités de ce changement de collecteur.
Une institution nationale publique, France Compétences, répartira les contributions collectées par l’Urssaf entre les opérateurs de compétences (anciens OPCA), l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), les opérateurs du conseil en évolution professionnelle, etc.
Ce nouvel acteur remplace toutes les instances actuelles de concertation, d’orientation et de financement : le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP), le comité paritaire national de l’emploi et de la formation professionnelle (COPAREF), le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel (FPSPP) et  la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Il sera administré par des représentants de l’Etat, des Conseils régionaux, des organisations syndicales et patronales et par des personnalités qualifiées désignées par le ministre en charge de la formation professionnelle.

Depuis la loi du 5 mars 2014, trois types de contributions à la formation professionnelle existent.

  • Les contributions légales calculées sur la masse salariale brute de l’année N-1, obligatoires pour toutes les entreprises : 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1% pour les autres. 
  • Les contributions conventionnelles calculées sur la même masse salariale brute, décidées par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle.
  • Les contributions volontaires, décidées par vous, pour maintenir votre investissement formation.

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*Les employeurs sont tenus par différentes obligations de justification au titre de la formation professionnelle continue (Art. L6362-2 et Art. L6362-4 du Code du travail) et encourent des sanctions financières, dès lors que les dépenses justifiées par l’employeur sont insuffisantes. (Art. L6331-28 et Art. L6331-30 du Code du travail).
 


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